Conditions générales d'utilisation

Admissibilité

Pour utiliser les services de RealtyHubActe, vous devez être en capacité juridique de conclure des contrats selon la législation applicable en Suisse. Les services sont principalement destinés aux particuliers majeurs et aux professionnels impliqués dans des transactions immobilières.

L'utilisation des services suppose que l'utilisateur est âgé d'au moins 18 ans ou dispose de la capacité légale requise dans son pays de résidence. Les mineurs ne doivent pas créer de compte sans l'autorisation d'un représentant légal.

Vous acceptez d'utiliser les services de manière conforme à la loi et aux présentes conditions. Toute utilisation abusive, frauduleuse ou illégale est strictement interdite.

RealtyHubActe propose des services adaptés au cadre juridique suisse. Les utilisateurs situés hors de Suisse doivent vérifier la pertinence des services pour leur situation locale et sont responsables du respect des lois applicables dans leur pays.

Comptes utilisateur

La création d'un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. Vous êtes responsable des informations fournies et de leur mise à jour.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de la mise à jour de votre compte. Toute inexactitude peut affecter la qualité du service fourni.

Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants. Notify RealtyHubActe immediately if you suspect any unauthorized access; we will take reasonable steps to assist, within the constraints of applicable law.

Les identifiants et le compte sont personnels et ne peuvent être transférés sans l'accord explicite de RealtyHubActe.

En cas de compromission de votre compte, informez-nous immédiatement afin que nous puissions agir pour sécuriser l'accès et limiter d'éventuels impacts.

RealtyHubActe se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des conditions, d'activités suspectes ou pour des raisons de sécurité opérationnelle.

Description des services

RealtyHubActe fournit un support légal et des services de conseil destinés aux transactions immobilières. Les prestations peuvent inclure l'examen de documents, la rédaction d'actes, des lignes directrices juridiques et la coordination avec des partenaires notariaux selon le besoin.

Les caractéristiques et la disponibilité des services peuvent évoluer. RealtyHubActe informera les utilisateurs des changements significatifs via le site ou par contact direct lorsque cela est approprié.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité des services, mais des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. RealtyHubActe ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Règles d'utilisation

Les utilisateurs s'engagent à respecter des règles minimales de conduite pour garantir un environnement professionnel et sécurisé :

• Utiliser le site et les services dans un but légal et conforme aux présentes conditions.
• Fournir des informations véridiques et ne pas usurper l'identité d'autrui.
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes sans autorisation ni de perturber le fonctionnement du service.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de RealtyHubActe et des tiers.
• Ne pas soumettre de contenus diffamatoires, discriminatoires ou illégaux.
• Collaborer de bonne foi avec les représentants de RealtyHubActe pour la résolution des demandes.
• S'abstenir d'utiliser les informations fournies comme conseil ultime sans consulter un professionnel adapté à votre situation.

Contenu fourni par l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent soumettre des documents ou informations nécessaires à l'analyse d'un dossier. Ces éléments demeurent sous la responsabilité de l'utilisateur quant à leur exactitude.

Vous conservez la propriété des documents que vous soumettez. En partageant ces documents avec RealtyHubActe, vous nous autorisez à les utiliser dans le cadre de la prestation demandée.

En soumettant du contenu, vous accordez à RealtyHubActe une licence limitée, non exclusive, nécessaire pour fournir le service, analyser les documents et collaborer avec des partenaires si requis.

Vous êtes responsable du contenu que vous transmettez, notamment du respect des droits de tiers et de la véracité des informations fournies.

RealtyHubActe peut demander ou proposer la suppression de contenus non conformes. En cas de retrait d'un document essentiel au traitement, la prestation peut être affectée.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site, aux outils, modèles standardisés et contenus originaux appartiennent à RealtyHubActe ou à ses concédants. Leur utilisation est limitée aux fins prévues par le service.

• Interdiction de reproduire, distribuer ou modifier les contenus sans autorisation écrite.
• Toute extraction systématique de contenus (scraping) est interdite sauf accord préalable.
• Les marques, logos et éléments graphiques sont protégés et ne peuvent être utilisés sans licence.

Services payants

Certains services proposés par RealtyHubActe sont payants. Les modalités commerciales, étendues et limites des prestations sont précisées au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en francs suisses et peuvent inclure ou exclure les taxes applicables. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation du service.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens indiqués au moment de la commande. Le traitement débute généralement après réception du paiement conformément aux modalités convenues.

Le cas échéant, les abonnements sont décrits précisément (périodicité, prestations incluses, modalités de renouvellement). La résiliation doit respecter les conditions contractuelles définies.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas selon la nature du service et les conditions particulières. RealtyHubActe fournit une réponse documentée et motivée.

Les modalités d'annulation et les conséquences commerciales sont précisées lors de la souscription. Des frais peuvent s'appliquer en fonction de l'avancement du travail juridique demandé.

Les taxes applicables sont facturées conformément à la législation suisse en vigueur. Le client est responsable des impôts ou taxes supplémentaires applicables dans sa juridiction.

RealtyHubActe se réserve le droit d'ajuster les prix. Les modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées sauf disposition contraire expressément indiquée.

En cas de non-paiement, RealtyHubActe peut suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation. Des frais de recouvrement peuvent être appliqués si nécessaire.

Exclusions et avertissements

Les informations fournies par RealtyHubActe ont un objectif informatif et d'assistance. Elles ne remplacent pas la consultation d'un avocat ou notaire lorsque la situation l'exige. RealtyHubActe s'efforce d'assurer l'exactitude des informations mais ne prétend pas couvrir tous les cas particuliers.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de RealtyHubActe est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée lors de la prestation. Les pertes indirectes, punitives ou immatérielles sont exclues sauf disposition légale contraire.

Services tiers

RealtyHubActe peut recommander des partenaires (notaires, géomètres, experts). Ces tiers sont indépendants; RealtyHubActe décline toute responsabilité pour leurs prestations et conseille de vérifier leurs qualifications.

Résiliation

Les parties peuvent résilier un contrat conformément aux modalités prévues. RealtyHubActe peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation substantielle des conditions.

À la résiliation, les obligations commerciales accumulées restent dues. RealtyHubActe conservera certaines données pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales et administratives.

Protection des données

La protection des données est traitée conformément à la politique de confidentialité publiée par RealtyHubActe. Les utilisateurs sont invités à consulter cette politique pour connaître les pratiques détaillées.

Communications électroniques

Les notifications contractuelles peuvent être adressées par courrier postal ou électronique selon les modalités convenues. Les communications électroniques sont considérées comme valides si envoyées aux coordonnées fournies par l'utilisateur.

Modifications des conditions

RealtyHubActe peut modifier ces conditions. Les mises à jour seront publiées et, en cas de changement substantiel, les utilisateurs seront informés par les moyens appropriés.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de conflit, les dispositions impératives du droit applicable prévaudront.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents en Suisse seront saisis conformément aux règles de compétence applicables.