Protection des données personnelles

Définitions clés

Pour une lecture précise de cette politique, nous définissons ci-dessous les termes juridiques et opérationnels les plus utilisés.

Donnée à caractère personnel: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'identification ou éléments contractuels relatifs à une transaction immobilière.

Traitement: toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données personnelles, y compris la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication et la suppression.

Utilisateur: toute personne physique qui utilise nos services ou contacte RealtyHubActe dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une demande d'information.

Service: prestations juridiques et administratives fournies par RealtyHubActe pour accompagner les transactions immobilières, incluant conseils, rédaction d'actes, coordination notariale et assistance documentaire.

Cookies: petits fichiers stockés par le navigateur sur l'appareil de l'utilisateur pour faciliter la navigation, mémoriser des préférences et analyser l'utilisation du site à des fins d'amélioration des services.

Finalités des traitements

Les données personnelles que nous traitons servent à faciliter la gestion juridique et administrative des transactions immobilières et à respecter les obligations légales et professionnelles.

• Préparation, revue et conservation des actes et documents relatifs à la transaction immobilière.
• Communication avec notaires, banques, administrations cantonales et autres intervenants impliqués dans la transaction.
• Vérification d'identité et conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment et de connaissance client (KYC) selon la législation applicable.
• Gestion des paiements, facturation et tenue des comptes clients en relation avec les prestations fournies.
• Amélioration des services et analyses internes anonymisées pour optimiser les processus opérationnels.
• Gestion des demandes, réclamations et obligations de conservation prévues par la loi.
• Exécution des obligations légales et réglementaires imposées aux prestataires de services juridiques et immobiliers en Suisse.
• Communication d'informations administratives nécessaires au suivi du dossier et à l'exécution des services demandés.

Base légale des traitements

Les traitements reposent sur les bases légales appropriées en fonction du type de données et de la finalité poursuivie.

• Exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles: traitement nécessaire pour fournir les services juridiques demandés.
• Obligations légales: traitements imposés par le droit suisse (par ex. obligations fiscales, lutte contre le blanchiment).
• Intérêt légitime: intérêt administratif et de sécurité de RealtyHubActe pour la prévention des fraudes et la gestion des dossiers (avec évaluation d'équilibre).
• Consentement: lorsque un traitement spécifique nécessite un consentement explicite, celui-ci sera demandé et documenté séparément.

Droits et recours (RGPD et droit suisse)

Selon le cadre applicable, les personnes concernées disposent de droits relatifs à leurs données personnelles. Nous détaillons ci-dessous les principaux droits et modalités d'exercice.

• Droit d'accès: obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification: obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement: demander la suppression lorsque les conditions légales sont remplies (subject to legal retention obligations).
• Droit à la limitation du traitement: demander la suspension du traitement dans certains cas.
• Droit d'opposition: s'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime, sous réserve d'impacts sur l'exécution du contrat.
• Droit à la portabilité: obtenir une copie structurée et couramment utilisée des données fournies lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat.

Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies pour assurer le fonctionnement du site, mémoriser des préférences et analyser l'utilisation afin d'améliorer nos services. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou les outils proposés sur le site.

Types de cookies utilisés: essentiels pour le fonctionnement, fonctionnels pour préférences, analytiques pour mesurer l'usage et cookies tiers pour intégrations externes (ex. outils d'analyse).

Catégories: strictement nécessaires, performance/analytique, fonctionnalité et marketing/tiers. Les cookies marketing sont activés uniquement avec consentement explicite lorsque requis.

Gestion: vous pouvez paramétrer les cookies via votre navigateur ou refuser les cookies non essentiels via la bannière de consentement présente sur RealtyHubActe.pro.

Politique des cookies de RealtyHubActe

Partage des données

Les données peuvent être partagées avec des prestataires et partenaires strictement sélectionnés afin d'exécuter les services demandés. Ce partage est limité au minimum nécessaire.

• Notaires et offices fonciers pour l'enregistrement des actes.
• Banques et institutions commerciales pour la gestion des paiements et des garanties.
• Fournisseurs de services IT et hébergement pour assurer la disponibilité et la sécurité des données.
• Conseillers fiscaux et experts externes lorsque leur intervention est requise par le dossier.
• Autorités publiques compétentes lorsque la communication est imposée par la loi.
• Partenaires tiers pour l'envoi d'informations opérationnelles liées au traitement du dossier, sous accords de confidentialité.

Transferts internationaux de données

Les transferts de données en dehors de la Suisse et de l'UE/EEE sont effectués uniquement lorsque nécessaires et avec des protections appropriées, telles que clauses contractuelles types ou mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Garanties: mise en place d'accords contractuels, chiffrement des données sensibles et vérification des pratiques de sécurité des prestataires tiers avant tout transfert.

Conservation des données

Nous conservons les données personnelles pendant la durée nécessaire aux finalités décrites, en tenant compte des obligations légales de conservation et des délais de prescription applicables en Suisse.

Comptes et informations d'administration: conservés tant que le compte est actif et pendant les périodes requises pour obligations comptables et fiscales.

Communications et correspondances: conservées autant que nécessaire pour le suivi du dossier et pour respecter d'éventuelles obligations légales.

Logs techniques et journaux d'accès: conservés pour une durée limitée à des fins de sécurité et de détection d'incidents, généralement quelques mois sauf nécessité probatoire plus longue.

Suppression: lorsque la conservation n'est plus nécessaire et qu'aucune obligation légale ne subsiste, les données sont supprimées ou rendues anonymes de manière sécurisée.

Sécurité des données

RealtyHubActe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque pour protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération. Ces mesures sont régulièrement réévaluées et ajustées en fonction de l'évolution des menaces.

• Contrôles d'accès restreints, chiffrement des données sensibles et sauvegardes sécurisées sur des infrastructures conformes aux standards professionnels.
• Chiffrement des données sensibles au repos et en transit conformément aux standards reconnus pour prévenir les accès non autorisés.
• Contrôles d'accès basés sur les rôles, journalisation des parts administratives et revue régulière des permissions pour limiter les risques internes.

Vos droits relatifs aux données personnelles

Conformément aux principes applicables en Suisse et aux bonnes pratiques de protection des données, RealtyHubActe reconnaît et facilite l'exercice des droits des personnes concernées. Nous traitons chaque demande avec diligence et transparence afin d'assurer la traçabilité et la sécurité des informations partagées.

• Droit d'accès : vous pouvez demander confirmation de l'utilisation de vos données et obtenir une copie des informations traitées vous concernant.
• Droit de rectification : si vos données sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez demander leur mise à jour ou correction.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de restreindre l'utilisation de vos données lorsqu'un litige sur leur exactitude ou leur traitement est en cours.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur nos intérêts légitimes, notamment pour des motifs liés à votre situation particulière.
• Droit à la portabilité : lorsque le traitement est effectué sur la base d'un consentement ou d'un contrat et automatisé, vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré.
• Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs.
• Droit de déposer une réclamation : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter RealtyHubActe ou saisir l'autorité compétente en protection des données en Suisse.
• Information complémentaire : pour certaines demandes, nous pouvons vous contacter afin de vérifier votre identité avant de fournir des informations sensibles.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits, adressez votre demande par écrit à RealtyHubActe en utilisant l'adresse postale Route de Bénex 32, 1197 Prangins, Suisse, ou par courriel via le formulaire de contact disponible sur le site. Veuillez préciser le droit que vous souhaitez exercer et fournir une preuve d'identité afin que nous puissions traiter la demande en toute sécurité.

[email protected]

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable et documenté. En règle générale, vous recevrez un accusé de réception sous 14 jours calendaires; nous privilégions la transparence sur les délais réalistes en fonction de la complexité de la demande.